Conditions générales d'utilisation

Présentation

La société CEREAPRO SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 912 575 172, dont le siège social est situé 6 avenue Nicolas Conte - 28000 Chartres (ci-après désignée par « CEREAPRO SERVICES »), est la propriétaire et l’éditeur du site Internet www.cereapro.com qui a pour objet le négoce de produits agricoles (ex : céréales), ainsi que des produits phytosanitaires et de nutrition.

Ce site Internet est une plateforme de mise en relation afin de permettre à ses utilisateurs:

• soit d’y conclure la vente de produits dont ils sont les vendeurs auprès de la société CEREAPRO COLLECTE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 912 722 071, dont le siège social est situé 6 avenue Nicolas Conte - 28000 Chartres (ci-après désignée par « CEREAPRO COLLECTE ») ;
• soit d’y procéder à l’achat de produits auprès de la société CEREAPRO, société par actions à associé unique au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 912 676 871, dont le siège social est situé 6 avenue Nicolas Conte - 28000 Chartres (ci-après désignée par « CEREAPRO ») et/ou d.

Les opérations de vente qui peuvent être réalisées sur ce site Internet par les utilisateurs auprès de CEREAPRO COLLECTE et celles d’achat auprès de CEREAPRO sont ainsi parfaitement distinctes.

Dans ces conditions, CEREAPRO SERVICES intervient uniquement dans le cadre de ce site Internet comme un intermédiaire entre les utilisateurs de ce dernier, CEREAPRO COLLECTE et/ou CEREAPRO, et n’est aucunement partie aux transactions qui sont conclues entre ces derniers.

1) Objet – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, d’une part, les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.cereapro.com ; et d’autre part, les modalités selon lesquelles ses utilisateurs peuvent procéder sur ce dernier à l’achat de produits auprès de CEREAPRO et/ou à la vente de produits à CEREAPRO COLLECTE.

Elles régissent par conséquent, d’une part, l’utilisation de ce site Internet, et d’autre part, les achats de produits auprès de CEREAPRO, et/ou les ventes de produits à CEREAPRO COLLECTE que les utilisateurs peuvent effectuer sur ce dernier.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 07/06/2022 . Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement sur ce site Internet et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www.cereapro.com, ainsi qu’aux achats de produits auprès de CEREAPRO et/ou aux ventes de produits à CEREAPRO COLLECTE que les utilisateurs peuvent effectuer sur ce dernier, sauf accord particulier convenu entre les Parties concernées.

Toute personne autorisée à accéder au site www. cereapro.com et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter, de consulter le site www.cereapro.com et d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, en particulier en concluant des ventes et/ou achats de produits sur ce dernier, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales , de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées, à tout moment, en tout ou partie. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles sur le site www.cereapro.com à la rubrique « Conditions générales ».

Toute consultation ou toute utilisation du site www.cereapro.com après modification des Conditions Générales vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales en vigueur.

Ce site Internet est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales.

Son utilisation est permise uniquement dans le respect des présentes Conditions Générales.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder sur ce site Internet et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO COLLECTE, et/ou CEREAPRO de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2) Définition

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

Achat : désigne la Transaction ayant pour objet l’achat de Produits par un Utilisateur auprès de CEREAPRO selon les modalités prévues sur le Site et les CG.

Premier versement : désigne la somme pouvant être versée par CEREAPRO COLLECTE à un Vendeur au titre d’une Vente.

Acheteur : désigne un Utilisateur souhaitant procéder à l’Achat de Produits sur le Site auprès de CEREAPRO dans le cadre du Service et le cas échéant procédant à un tel Achat.

Bon de commande : désigne le document adressé par CEREAPRO à l’Acheteur dans le cadre d’un Achat de Produits.

CG : désigne les présentes Conditions Générales .

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont la création est nécessaire pour l’utilisation effective du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Transactions.

Conclusion d’une Transaction : désigne la conclusion par un Utilisateur d’une opération de Vente de Produits à CEREAPRO COLLECTE ou d’Achat de Produits auprès de CEREAPRO selon les modalités prévues à cet effet sur le Site et les présentes CG.

Contrat : désigne le document joint en annexe des CG et qui est adressé par CEREAPRO COLLECTE au Vendeur dans le cadre d’une Vente de Produits.

Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur qui lui permettent de se connecter au Site pour accéder à tout ou partie du Service et à son compte personnel.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne sur le Site définie par CEREAPRO SERVICES que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser de manière effective le Service, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur.

Internaute ou Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation.

Produit(s) : désigne les produits qui peuvent faire l’objet d’une Transaction. Sont exclus du Service, les produits dont la vente est interdite sur le territoire français, notamment du fait de leur non-conformité à la réglementation applicable.

Service : désigne le service proposé par CEREAPRO SERVICES via le Site destiné à permettre la réalisation de Transactions entre un Utilisateur et CEREAPRO COLLECTE et/ou CEREAPRO.

Site : désigne le Site Internet de CEREAPRO SERVICES, accessible à l’adresse www.cereapro.com, permettant d’accéder au Service.

Transaction : désigne une opération de vente de Produits entre un Utilisateur et CEREAPRO COLLECTE et/ou une opération d’achat de Produits entre un Utilisateur et CEREAPRO.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site et le Service. Seules sont autorisées à accéder au Service, les sociétés agricoles, les coopératives agricoles, les sociétés commerciales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles, établies sur le territoire français et légalement déclarées aux autorités compétentes françaises. Sont exclues du Service : les personnes de droit public, les associations, les personnes physiques non-professionnelles (consommateurs), les mineurs, les majeurs sous tutelle ou curatelle, etc... Le Site est ainsi réservé aux professionnels.

Vendeur : désigne un Utilisateur souhaitant procéder à la Vente de Produits auprès de CEREAPRO COLLECTE dans le cadre du Service et le cas échéant procédant à une telle Vente.

Vente : désigne la Transaction ayant pour objet la vente de Produits et conclue entre un Utilisateur et CEREAPRO COLLECTE selon les modalités prévues sur le Site et les CG.

3) Accessibilité du Site

Chaque Internaute et Utilisateur peut accéder, utiliser et consulter librement et gratuitement le Site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite le cas échéant accéder au Service.

4) Recherches de transactions sur le Site

Tout Internaute ou Utilisateur peut rechercher et consulter gratuitement le Site en vue d’une Transaction, selon les critères et les indications mentionnés sur le Site, qui ont pour finalité de permettre à l’Internaute ou à l’Utilisateur de définir et préciser sa requête.

5) Compte personnel de l’utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Internaute doit procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la conclusion d’une Transaction.

5.1 - Procédure d’Inscription

L’Inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur le Site, qui sont notamment les suivantes :

• indiquer une adresse e-mail et choisir un mot de passe. Ces deux éléments sont essentiels car ils devront être renseignés par l’Utilisateur lors de chaque connexion à son « Compte Utilisateur » et de chaque utilisation du Service;
• remplir le formulaire d’enregistrement en fournissant les données sollicitées. Il s’agit notamment de ses noms et prénoms pour les personnes physiques, sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation, le nom de son ou ses dirigeants légaux pour les personnes morales, son statut juridique (activité agricole ou commerciale);
• télécharger et communiquer via le Site tous les documents et pièces demandés, notamment les différents documents juridiques exigés pour la Conclusion d’une Transaction. Les documents nécessaires seront le cas échéant sollicités par e-mail auprès de l’Utilisateur lors de la conclusion d’une Transaction;
• accepter les présentes CG en suivant la procédure afférente.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif. Un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées, en particulier les Identifiants choisis pour se connecter à son Compte Utilisateur, est à cet effet adressé à l’Utilisateur sur son adresse e mail par CEREAPRO SERVICES. L’Inscription doit être effectuée au plus tard lors de la conclusion d’une transaction sur le site Internet cereapro.com

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

CEREAPRO SERVICES se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Internaute d’y satisfaire dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de sa demande par CEREAPRO SERVICES. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, CEREAPRO SERVICES pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur devra informer CEREAPRO SERVICES de toutes modifications de son état nécessaires à la Conclusion d’une Transaction en renseignant les champs adéquates. Ces modifications concernent notamment les changements de forme juridique, de numéro Siret, ou de dirigeants. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations le concernant, notamment pour la Conclusion d’une Transaction.

L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant.

Chaque modification autorise CEREAPRO SERVICES à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, CEREAPRO SERVICES se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CG.

Dans l’hypothèse où CEREAPRO SERVICES constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimer définitivement.

Plus généralement, CEREAPRO SERVICES se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CG.

5.2 - Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CG par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, CEREAPRO SERVICES pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de CEREAPRO SERVICES ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes CG après une suspension de son Compte Utilisateur, CEREAPRO SERVICES pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e- mail resté sans effet pendant plus de 10 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que CEREAPRO SERVICES pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Transactions en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site au moyen du Service avant ladite suspension ou suppression.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CEREAPRO SERVICES – 6 avenue Nicolas Conte- 28000 Chartres ;
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : pa.foreau@cereapro.com.

CEREAPRO SERVICES s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande en ce sens.

5.3 - Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur le Site au moyen de leurs Identifiants.

Un ensemble de fonctionnalités sont proposées aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur le Site.

En accédant à leurs Comptes Utilisateurs, les Utilisateurs pourront notamment :

• consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant sur le Site, qui pourront ensuite être visibles par les autres Utilisateurs du Site ;
• modifier, mettre à jour, supprimer les informations les concernant enregistrées lors de leurs Inscriptions ;
• compléter les informations le cas échéant manquantes pour la Conclusion d’une Transaction ;
• accéder à un historique de leurs Transactions conclues sur le Site au moyen du Service et des documents relatifs à celles-ci (ex : bons de commande, contrats, factures, durée) ;
• utiliser, gérer et tenir à jour les informations relatives aux Transactions en cours d’exécution.

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs.

6) Dispositions spécifiques aux Produits soumis à la taxe de Contribution Volontaire Obligatoire

Le Service et le Site permettent notamment la Vente et l’Achat de Produits.

Les Produits peuvent faire l’objet pour leur Vente ou leur Achat, d’une taxe « Contribution Volontaire Obligatoire », dont l’Utilisateur peut choisir à cette occasion de déléguer la collecte soit à CEREAPRO COLLECTE en cas de Vente, soit à CEREAPRO en cas d’Achat.

Pour les Produits concernés par cette taxe « Contribution Volontaire Obligatoire », les prix affichés sur le Site sont « brut de taxe ». Cette taxe sera déduite lors de la facturation des Produits concernés pour être reversée aux autorités qui les collectent.

Le montant envisagé de ladite taxe peut être consulté, en cas de Vente auprès de CEREAPRO COLLECTE, ou en cas d’Achat auprès de CEREAPRO en UTILISANT en prenant contact aux coordonnées indiquées sur le Site.

Lorsque l’Utilisateur décide de ne pas déléguer la collecte de cette taxe à CEREAPRO COLLECTE en cas de Vente ou à CEREAPRO en cas d’Achat, il fera son affaire personnelle d’assurer son versement auprès des autorités, sans que CEREAPRO COLLECTE ou CEREAPRO ne puissent être recherchées de quelque manière que ce soit à ce titre.

7) Notation et retour d’expériences

Dans le cadre du Service, CEREAPRO SERVICES met à la disposition des Utilisateurs sur le Site, un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, d’évaluer le Service, le Site, et de publier des commentaires, notamment à l’issue d’une Transaction.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses des droits des tiers, et qui sont en lien avec une Transaction et le Service.

L’Utilisateur ne devra pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultantes qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographique, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits de CEREAPRO SERVICES, de CEREAPRO COLLECTE, de CEREAPRO, des autres Utilisateurs ou de tiers.

L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à CEREAPRO SERVICES.

En cas d’atteinte aux droits de CEREAPRO SERVICES, d’un Utilisateur ou d’un tiers, CEREAPRO SERVICES pourra adresser un message à l’Utilisateur auteur du message litigieux lui enjoignant de procéder à sa suppression, et/ou procéder elle-même à sa suppression (notamment à défaut de réponse favorable à l’injonction adressée), et/ou procéder à la suspension et/ou la Clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.

8) Modalités de la conclusion et d’exécution d’une Transaction dans le cadre du Service

8.1 - Une Vente de Produits

8.1.1 L’indication des Produits dont l’Utilisateur veut procéder à la Vente et la consultation des informations mises à disposition sur le Site pour une telle Vente.

L’Utilisateur suit la procédure prévue à cet effet sur le Site et sélectionne les Produits dont il souhaite procéder à la Vente à partir des indications figurant en ce sens sur le Site (qui proposent à ce titre différentes catégories de Produits).

Une fois cette sélection réalisée, l’Utilisateur accède à une page indiquant des informations relatives aux modalités selon lesquelles CEREAPRO COLLECTE se propose de procéder à l’achat des Produits concernés ou celles qui devront être fournies par l’Utilisateur, en particulier :

• les prix auxquels CEREAPRO COLLECTE proposer d’acheter les Produits selon différentes périodes de temps ;
• les modalités de livraison des Produits ;
• les modalités de paiement du prix des Produits par CEREAPRO COLLECTE ;
• les différentes caractéristiques et qualités auxquels devront répondre les Produits
• les éventuels documents qui devront être remis dès le stade de la Conclusion de la Vente par le Vendeur ou lors de l’enlèvement des Produits, notamment ceux nécessaires à leur traçabilité.

Il est précisé que les prix indiqués sur le Site le sont selon une méthodologie propre à ce dernier et sont fonction de l’évolution des prix pour chacune des catégories de Produits concernés, notamment de la fluctuation des cours qui leur sont applicables.

Pour chaque Vente, les prix des Produits concernés sont dans tous les cas confirmés au Vendeur par CEREAPRO COLLECTE par téléphone et formalisés dans l’e-mail et dans le Contrat adressé au Vendeur par CEREAPRO COLLECTE selon les modalités prévues ci-après au titre de la Vente concernée.

Par ailleurs, en l’absence de fourniture par le Vendeur des documents sollicités par CEREAPRO COLLECTE dès le stade de la Conclusion de la Vente (ex : INCOGRAIN), celle-ci pourra entraîner une réfaction du prix indiqué sur le Site auquel CEREAPRO COLLECTE se propose d’acheter les Produits.

8.1.2. Le processus de Conclusion d’une Vente

Une fois ces informations en sa possession, l’Utilisateur peut accepter celles qui lui agréent pour la vente à CEREAPRO COLLECTE de ses Produits en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Une fois cette acceptation réalisée, les modalités de la conclusion de la Vente sont les suivantes :

− CEREAPRO COLLECTE prend contact par téléphone avec le Vendeur pour valider les conditions de la Vente des Produits concernés ; − suite à l’échange téléphonique réalisé, un e-mail est envoyé au Vendeur par CEREAPRO COLLECTE afin de lui confirmer les modalités et conditions de vente ainsi acceptées par ses soins, et auquel est joint le Contrat reprenant ces éléments, en particulier le prix de vente des Produits ; − un Premier versement sur le prix de la Vente est le cas échéant payé par CEREAPRO COLLECTE à l’Utilisateur Vendeur par application des conditions prévues de cette dernière

A réception de l’e-mail adressé par CEREAPRO COLLECTE, le Vendeur peut procéder à la signature du Contrat selon le processus prévu à cet effet, qui repose sur un système de signature électronique d’un prestataire auquel CEREAPRO COLLECTE a recours.

A l’issue de sa signature, l’Utilisateur Vendeur peut procéder au téléchargement du Contrat aux fins de l’imprimer ou le consulter dans son Compte personnel au sein duquel il est automatiquement enregistré.

L’action par laquelle l’Utilisateur Vendeur manifeste son accord sur le Contrat est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.

En l’absence de signature par l’Utilisateur Vendeur du Contrat selon les modalités indiquées ci dessus dans un délai de 1 jour à compter de son envoi par CEREAPRO COLLECTE, l’absence d’observation contraire du Vendeur sur ce document et/ou son silence à l’issue de ce délai seront en tout état de cause considérés comme valant acceptation par l’Utilisateur Vendeur du Contrat et des éléments qui y figurent, notamment du prix des Produits.

• La signature, ou à défaut de signature, l’acceptation tacite telle que prévue ci-dessus par le Vendeur du Contrat, et le cas échéant, le Premier versement par CEREAPRO COLLECTE
• confirme la Vente de ses Produits qui est considérée comme définitive.

CEREAPRO SERVICES
Aucune annulation ou modification de la Vente concernée ne pourra ensuite intervenir sans l’accord préalable de CEREAPRO COLLECTE.

8.1.3. Dispositions particulières pour les Produits portant sur des céréales et du colza

Pour les Produits portant sur des céréales, les informations de prix diffusées sur le Site et auxquelles a accès l’Utilisateur le sont sur la base des cours applicables à de tels produits et des heures d’ouverture des marchés applicables à ces produits, soit de 11 h à 18 h (Paris, UTC +1).

Dans ces conditions, l’Utilisateur qui consulte des informations sur le Site pour la Vente de tels Produits durant les heures de fermeture de ces marchés et qui les accepte prend acte qu’elles le sont sous réserve de l’évolution des cours applicables à ces produits au moment de la réouverture des marchés.

En cas d’évolution à la hausse notamment, CEREAPRO COLLECTE se réserve ainsi la faculté de réviser les prix des Produits qui auront été consultés par l’Utilisateur et que ce dernier aura agréé pour la Vente de ses Produits selon le processus décrit au paragraphe 8.1.2 ci-dessus.

En cas d’évolution, CEREAPRO COLLECTE communiquera les prix ainsi révisés au Vendeur, à charge pour lui de les accepter par quelque moyen que ce soit (ex : envoi d’un e-mail en ce sens). A défaut d’acceptation, la Vente sera considérée comme automatiquement annulée.

Cette procédure particulière aux Produits portant sur des céréales est en tout état de cause rappelée au Vendeur dans l’e-mail visé au paragraphe 8.1.2 ci-dessus qui lui est envoyé par CEREAPRO COLLECTE dès lors qu’il a agréé des modalités de Vente de tels Produits à partir des informations publiées sur le Site.

Pour les Produits portant sur du colza, CEREAPRO COLLECTE peut intervenir en qualité d’intermédiaire au bénéfice d’un tiers qui est l’acheteur effectif des Produits de l’Utilisateur. Aussi, en cas de Vente de tels Produits selon la procédure indiquée ci-dessus, cette Vente est sous réserve de son acceptation effective par l’acheteur de ces produits pour lequel CEREAPRO COLLECTE agit en tant qu’intermédiaire. Une information en ce sens est tout état de cause indiquée au Vendeur.

8.1.4. Exécution de la Vente

La Vente des Produits est exécutée conformément aux modalités et conditions convenues entre le Vendeur et CEREAPRO COLLECTE, et fixées dans le Contrat.

A cet effet, le respect par le Vendeur des modalités de livraison des Produits, en particulier le respect de la date fixée de cette dernière, est essentielle à la Vente des Produits.

Sauf modalité contraire convenue, il appartient au Vendeur de procéder au chargement des Produits dans le(s) camion(s) affrété(s) par CEREAPRO COLLECTE ou le prestataire désigné par ses soins lors de leur livraison. A défaut, CEREAPRO COLLECTE se réserve la faculté de facturer au Vendeur des pénalités selon les modalités fixées par ses soins au titre des frais et/ou du retard supportés pour procéder au chargement des Produits.

De même, le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes à ceux objets de la Vente.

A ce titre, le Vendeur s’engage à charger dans le(s) camion(s) affrété(s) par CEREAPRO COLLECTE ou le prestataire désigné par ses soins pour leur livraison, les quantités de Produits fixées au titre de la Vente. A défaut, CEREAPRO COLLECTE se réserve la faculté de facturer des pénalités selon les modalités fixées par ses soins au titre des frais et/ou des conséquences supportés par ses soins du fait des quantités de Produits manquantes.

Par ailleurs, le Vendeur garantit à CEREAPRO COLLECTE que les Produits peuvent faire l’objet d’une Vente, qu’ils répondent aux normes, certifications et réglementations qui leur sont le cas échéant applicables pour leur commercialisation (et à transmettre tous les documents correspondants sur simple demande de CEREAPRO COLLECTE notamment lors de la la Vente), et de manière plus globale, la conformité des Produits, et notamment tout défaut rendant les Produits impropres à leur utilisation ou à leur destination et qui pourrait apparaître auprès de leur acheteur final.

Conformément au droit commun, le Vendeur offre dans ce cadre toute garantie concernant tout défaut qui pourra affecter les Produits qu’il fournira dans le cadre de la Vente, et sera seul responsable des dommages directs ou pertes subies causées à CEREAPRO COLLECTE ou à un tiers par les Produits ou qui surviendraient à l’occasion ou du fait de l’exécution des obligations contractuelles.

De manière générale, le Vendeur garantit CEREAPRO COLLECTE de tout manquement de sa part dans les obligations qui lui incombent dans le cadre de la Vente des Produits, et les conséquences qui peuvent en découler, en particulier les dommages et pertes qui pourraient être subies par CEREAPRO COLLECTE. De même, CEREAPRO COLLECTE pourra initier toute démarche nécessaire au respect de ses obligations par le Vendeur, notamment la facturation de pénalités selon les modalités fixées par ses soins.

Lors de la livraison des Produits, le Vendeur s’engage à remettre l’ensemble des documents convenus lors de la Vente ou nécessaires à l’exécution de celles-ci. A défaut, CEREAPRO COLLECTE se réserve la faculté de différer la réalisation de la Vente jusqu’à la remise effective des documents concernés et le cas échéant de procéder à son annulation aux torts exclusifs du Vendeur.

De même, CEREAPRO COLLECTE ou le prestataire désigné par ses soins se réserve la faculté de procéder à tout contrôle des Produits lors de leur livraison.

Le prix de la Vente des Produits sera payé par CEREAPRO COLLECTE auprès du Vendeur conformément aux modalités au titre de la Vente, et qui sont reproduites dans le Contrat.

8.2. Un Achat de Produits

8.2.1 Le sélection des Produits dont l’Utilisateur veut procéder à l’Achat et la consultation des informations mises à disposition sur le Site pour un tel Achat

L’Utilisateur suit la procédure prévue à cet effet sur le Site et sélectionne les Produits dont il souhaite procéder à l’Achat à partir des indications figurant en ce sens sur le Site (qui proposent à ce titre différentes catégories de Produits).

Une fois cette sélection réalisée, l’Utilisateur accède à une page indiquant des informations relatives aux modalités selon lesquelles CEREAPRO se propose de procéder à la vente des Produits recherchés par l’Utilisateur, en particulier :

• les prix auxquels CEREAPRO propose de vendre les Produits selon différentes périodes de temps ;
• les modalités de livraison des Produits, notamment en termes de délai et de tarifs ;
• les modalités de paiement du prix des Produits par l’Utilisateur ;
• les différentes caractéristiques et qualités auxquels répondront les Produits.

Il est précisé que les prix indiqués sur le Site par CEREAPRO le sont selon une méthodologie qui lui est propre et tient à ce titre compte de l’évolution des prix pour chacune des catégories de Produits concernés, notamment de la fluctuation des cours qui leur sont applicables.

Les prix des Produits sont dans tous les cas formalisés dans le Bon de commande adressé à l’Utilisateur Acheteur par CEREAPRO selon les modalités prévues ci-après.

8.2.2. Le processus de Conclusion d’un Achat.

Une fois ces informations consultées, l’Utilisateur peut sélectionner et accepter celles qui lui agréent pour l’Achat auprès de CEREAPRO des Produits choisis par ses soins en suivant la procédure prévue à cet effet.

Une fois cette acceptation réalisée, les modalités de la conclusion de l’Achat sont les suivantes :

− CEREAPRO prend contact par téléphone avec l’Acheteur pour valider les conditions de l’Achat des Produits ; − suite à l’échange téléphonique réalisé, un e-mail est envoyé à l’Acheteur par CEREAPRO afin de lui confirmer les modalités et conditions d’achat ainsi acceptées par ses soins, et auquel est joint le Bon de commande reprenant ces éléments afin que l’Achat des Produits concernés soit ainsi formalisé, en particulier leur prix.

A réception de l’e-mail adressé par CEREAPRO, l’Acheteur peut signer le Bon de commande selon le processus prévu à cet effet, qui repose sur un système de signature électronique d’un prestataire auquel CEREAPRO a recours.

A l’issue de sa signature, l’Acheteur peut procéder au téléchargement du Bon de commande aux fins de l’imprimer ou le consulter dans son Compte personnel au sein duquel il est automatiquement enregistré.

L’action par laquelle l’Acheteur manifeste son accord sur le Bon de commande est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.

En l’absence de signature par l’Utilisateur Acheteur du Bon de commande selon les modalités indiquées ci-dessus dans un délai de [°] jours à compter de son envoi par CEREAPRO, l’absence d’observation contraire de l’Acheteur sur ce document et/ou son silence à l’issue de ce délai seront en tout état de cause considérés comme valant acceptation par l’Utilisateur Acheteur du Bon de commande et des éléments qui y figurent, notamment du prix des Produits.

• La signature, ou à défaut de signature, l’acceptation tacite telle que prévue ci-dessus par l’Acheteur du Bon de commande, confirme l’Achat des Produits concernés auprès de CEREAPRO qui est considéré comme définitif.

Aucune annulation ou modification de l’Achat concerné ne pourra ensuite intervenir sans l’accord préalable de CEREAPRO.

8.2.3. Exécution de l’Achat

L’Achat des Produits est exécuté conformément aux modalités et conditions convenues entre l’Acheteur et CEREAPRO, notamment leur livraison auprès de l’Acheteur.

CEREAPRO s’engage à fournir et faire livrer des Produits conformes à ceux objets de l’Achat conclu. Pour la livraison des Produits, CEREAPRO peut avoir recours aux services de transporteur de son choix. Les Produits objet de l’Achat peuvent être fournis au moyen de plusieurs livraisons partielles.

Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur ou le tiers désigné par ses soins pour assurer la réception des Produits, devra procéder impérativement en présence du transporteur, à l’inspection de la quantité, de l’état et de la conformité des Produits.

Toute réserve ou contestation liée à la conformité des Produits ou relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des Produits devra être signalée immédiatement au livreur par l’Acheteur, et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de CEREAPRO, dans les 3 jours à compter de la réception des Produits.

CEREAPRO se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place qu’elle estimera nécessaire afin d’identifier quelle suite le cas échéant donnée aux réserves ou contestations émises.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation à ce titre ne pourra être émise par l’Acheteur auprès de CEREAPRO.

En tout état de cause, aucun retour des Produits ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable de CEREAPRO obtenu par tout moyen écrit.

Le prix de l’Achat des Produits devra être payé conformément aux modalités convenues au titre de l’Achat, et qui sont reproduites dans le Bon de commande.

A ce titre, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans formalités au paiement par l’Acheteur auprès de CEREAPRO de pénalités de retard assises sur les sommes restant dues, égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture majoré de 5 points de pourcentage, et le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par CEREAPRO pour obtenir le règlement de la somme impayée.

Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel d’une facture d’Achat entraînera en outre la possibilité pour CEREAPRO de suspendre immédiatement tout autre Achat en cours d’exécution par le même Acheteur et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par l’Acheteur à CEREAPRO à quelque titre que ce soit.

En cas d’incident de paiement, CEREAPRO pourra également de plein droit refuser d’honorer tout nouvel Achat de CEREAPRO sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

D’une façon générale, CEREAPRO ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le l’Acheteur et qui lui serait imputable. En l’absence de cette preuve, CEREAPRO décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes d’un Achat.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CEREAPRO serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, CEREAPRO sera uniquement responsable des dommages matériels, prévisibles et directs subis par l’Acheteur, pour autant que l’Acheteur rapporte la preuve que le manquement ou la faute de CEREAPRO est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de chance.

9) Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

9.1 - Accès au Site - Disponibilité du Site

CEREAPRO SERVICES s’efforce de s’assurer au mieux de ses possibilités de l’exactitude et de la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

CEREAPRO SERVICES s’efforcera en outre d’assurer un accès au Site 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, concernant Internet, l’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

9.2 - Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…

Ces travaux seront exécutés par CEREAPRO SERVICES ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes.

En outre, CEREAPRO SERVICES peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeures du Service.

9.3 - Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

• les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
• les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

10) Responsabilité de CEREAPRO SERVICES

CEREAPRO SERVICES s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la fourniture du Service. Seules les obligations expressément définies au sein des présentes CG seront de la responsabilité de CEREAPRO SERVICES.

En toutes hypothèses, tel qu’indiqué en préambule des CG, la mission de CEREAPRO SERVICES au titre du Service consiste uniquement en une intermédiation entre les Utilisateurs, CEREAPRO, et/ou CEREAPRO COLLECTE, visant à permettre la Conclusion de Transactions.

Chaque Utilisateur garantit à ce titre CEREAPRO SERVICES contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à son encontre concernant un litige portant sur l’exécution d’une Transaction conclu ses soins avec CEREAPRO COLLECTE et/ou CEREAPRO.

Le Service proposé sur le Site est fourni en fonction de la disponibilité de ce dernier. CEREAPRO SERVICES ne peut garantir que le Service et/ou le Site seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être modifiés à tout instant par CEREAPRO SERVICES.

D’une façon générale, CEREAPRO SERVICES n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, ainsi que les Ventes et les Achats conclus sur le Site.

L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de CEREAPRO SERVICES qu’en prouvant un comportement fautif de sa part.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CEREAPRO SERVICES serait engagée, elle ne sera engagée qu’en réparation du préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par l’Utilisateur, pour autant que l’Utilisateur rapporte la preuve que le manquement ou la faute de CEREAPRO SERVICES est la cause de ce préjudice.

Dans tous les cas, la responsabilité de CEREAPRO SERVICES est expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par CEREAPRO SERVICES au titre de la Vente ou de l’Achat de Produits en cause.

Sous peine de forclusion, le délai d’action en responsabilité à l’encontre de CEREAPRO SERVICES ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de CEREAPRO SERVICES ne pourra pas être engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

• interruption de l’accès au Site et au Service, notamment en cas de maintenance ou de l’évolution de celle-ci, de dysfonctionnements techniques ou du réseau Internet ;
• dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou tout autre matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou au Service ;
• en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) lors de l’utilisation du Site et du Service, ou lors de la conclusion ou l’exécution d’une Vente ou d’un Achat dans le cadre du Service, même si CEREAPRO SERVICES a été avisée de la possibilité de telles pertes ;
• en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-dessous.

11) Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de leurs composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de CEREAPRO SERVICES, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction de la marque « CEREAPRO », est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de CEREAPRO SERVICES les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes CG ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont CEREAPRO SERVICES pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à CEREAPRO SERVICES.

12) Force majeure

Dans le cadre du Service et de l’exécution des Transactions, la responsabilité de CEREAPRO SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Est considéré comme cas de force majeure eu égard aux obligations de CEREAPRO SERVICES, tout événement échappant au contrôle de CEREAPRO SERVICES, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la fourniture du Service ou de la conclusion d’une Transaction, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par CEREAPRO SERVICES.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CG, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de CEREAPRO SERVICES, du Site ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…), épidémies ou pandémies, mesures administratives ou gouvernementales de confinements ou de restrictions de circulation de nature à contraindre ou impacter l’exécution du Service ou du Site.

13) Collecte des données personnelles – Cookies

13.1 - Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription ou d’une Transaction.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO, et/ou CEREAPRO COLLECTE d’assurer l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur », ainsi que l’exécution de la ou des Transactions conclues par l’Utilisateur.

CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO, et CEREAPRO COLLECTE peuvent également utiliser les données ainsi collectées afin d’adresser des informations concernant leurs actualités (ex : newsletter).

CEREAPRO, et CEREAPRO COLLECTE peuvent par ailleurs communiquer tout ou partie des données ainsi collectées à des tiers qu’elles solliciteront pour l’exécution d’une Transaction (ex : transporteur des Produits).

CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO, et CEREAPRO COLLECTE peuvent également céder tout ou partie de ces données à des tiers ou partenaires, notamment à des fins de prospection, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation du Site et du Service, ainsi que des Transactions sont strictement confidentielles.

CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO, et CEREAPRO COLLECTE s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à pa.foreau@cereapro.com ou un courrier adressé à CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO, et/ou CEREAPRO COLLECTE - 6 avenue Nicolas Conte - 28000 Chartres, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier).

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO, et/ou CEREAPRO COLLECTE pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant le Site et le Service, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de CEREAPRO, CEREAPRO SERVICES, et/ou CEREAPRO COLLECTE.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité du Site et disponible sur ce dernier.

13.2 - Utilisation de « cookies »

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site et stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. CEREAPRO fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site.

13.3 - Google Analytics.

Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs sont activées pour le Site (Remarketing). Google utilise des cookies pour diffuser les annonces du Site sur le réseau de recherche Google, les partenaires du Réseau de recherche ainsi que sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le Site et prenant en compte la navigation multi-appareils.

L’Utilisateur peut désactiver l'utilisation de cette fonctionnalité en se rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces. lien

14) Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CG, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, et/ou se livrent à la Vente et l’Achat de Produits dans le cadre du Service, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil français.

Dans le cadre du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées par les Utilisateurs, notamment sur le Site, sont horodatées et archivées par CEREAPRO : acceptation des présentes CG, validation d’une Vente et/ou d’un Achat, signature d’un Contrat et/ou d’un Bon de commande, échanges téléphoniques de l’Utilisateur avec CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO, et/ou CEREAPRO COLLECTE au titre d’une Vente et/ou d’un Achat, etc…

Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière plus générale, les informations et éléments échangés avec CEREAPRO SERVICES, CEREAPRO, et/ou CEREAPRO COLLECTE dans le cadre du Service et des Transactions, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Transactions (ex : les courriers électroniques, les Bons de commande, les Contrats, les accusés de réception échangés, les échanges téléphoniques), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service et/ou des Transactions (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments, et/ou des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment, notamment l’acceptation des présentes CG, ou la Conclusion d’une Vente et/ou d’un Achat de Produits.

15) Incessibilité du Contrat issu des CG

Le contrat conclu en application des présentes CG est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur.

Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Le contrat conclu en considération des présentes CG n’est pas conclu en considération de la personne de CEREAPRO SERVICES.

16) Indépendance des clauses – Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CG est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CG dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que CEREAPRO SERVICES n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CG, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CG, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

17) Loi applicable - Attribution de juridiction

Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CG, les situations qu’elles régissent, en particulier les Ventes et Achats de Produits dans le cadre du Service, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

En cas contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes CG, du Service, de Ventes ou d’Achats de Produits, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Chartres, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public ou en cas d’accord contraire spécifique entre CEREAPRO, CEREAPRO COLLECTE, et l’Utilisateur.

18) Protection des bases de données

L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

19) Notice légale – Réclamations

Le Site est édité par la société CEREAPRO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 912 575 172, dont le siège social est situé 6 avenue Nicolas Conte - 28000 Chartres. Les coordonnées de la société CEREAPRO sont les suivantes :

Téléphone : 02.42.14.00.01

E-mail : pa.foreau@cereapro.com

Le Directeur de la publication est Monsieur Pierre-Antoine Foreau, en qualité de Président de la société CEREAPRO.

Le Site est hébergé par la société OVH – SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann –59100 Roubaix - France

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En cas de questions et/ou réclamations concernant le Service proposé par le Site, les Utilisateurs peuvent contacter CEREAPRO aux coordonnées suivantes : 02.42.14.00.01 / contact@cereapro.com.